Questions et réponses préparées par la FSE-CSQ

La réouverture des classes soulève plusieurs questions sur le plan des relations de travail. Voici donc quelques-unes de ces questions et les réponses que la FSE-CSQ a préparées.

1. L’arrêté ministériel 2020-008 permet-il à l’employeur d’annuler unilatéralement un congé sans traitement (CST) à temps partiel ou à temps plein accordé en début d’année scolaire?

Non. À ce moment-ci, la lecture que nous faisons de l’arrêté ministériel 2020 008 ne permet pas à l’employeur de mettre fin ou de modifier unilatéralement les congés sans traitement.

Par contre, pour respecter les consignes de la Santé publique, un employeur qui ne peut faire autrement pourrait modifier l’horaire d’une enseignante ou d’un enseignant déjà affecté.

2. Peut-on affecter une enseignante ou un enseignant à donner ses cours en classe (école) et à suivre les élèves en enseignement à distance (double tâche)?

Non. C’est seulement s’il est incapable de trouver le personnel requis, de par l’application des consignes de la Santé publique, qu’il peut être justifié d’utiliser l’arrêté ministériel 2020-008 pour suspendre l’application de certains articles de la convention collective. Un nombre important d’enseignantes et d’enseignants ne pourront pas se présenter dans les écoles; l’employeur peut les affecter à faire de l’enseignement à distance pour les élèves qui sont à domicile.

3. Est-ce que ce sont les 2 mètres de distanciation ou le nombre 15 qui prévaut pour déterminer le nombre d’élèves dans une classe (local)?

Le nombre 15 ne représente pas une norme à atteindre, mais un maximum d’élèves qu’une classe peut contenir si elle a l’espace physique pour le faire, et ce, même si le local permet d’excéder ce maximum. Ce sont les 2 mètres de distanciation entre les individus qui vont déterminer s’il peut y avoir 15 élèves ou si le nombre d’élèves doit être moindre.

Exceptionnellement, il pourrait être possible de dépasser de 1 ou 2 élèves le nombre maximal de 15 uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

• L’espace, plus grand qu’une classe habituelle, permet, malgré cet ajout, de maintenir la distanciation physique de 2 mètres;
• Cette solution en est une de dernier recours afin d’éviter de déplacer un sous groupe dans un autre établissement;
• L’établissement a obtenu l’aval du centre de services scolaire pour procéder à cette mesure exceptionnelle.

4. Est-ce qu’une enseignante ou un enseignant peut avoir des élèves dans deux locaux à sa charge en même temps?

Non.

5. Est-ce que l’employeur peut exiger qu’une enseignante ou un enseignant capture sur vidéo son enseignement et qu’il la rende accessible aux élèves qui demeurent à la maison?

Non. La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit à l’image. De plus, toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. Par conséquent, pour qu’un enseignant soit filmé et que la vidéo soit diffusée, celui-ci doit avoir donné son accord. De plus, l’employeur doit s’assurer que la diffusion des vidéos soit restreinte aux élèves.

6. Est-ce que les personnes suppléantes ou les spécialistes peuvent se promener d’une école à l’autre?

Les déplacements entre deux établissements doivent être limités au maximum. Le Guide de normes sanitaires en milieu de travail pour le milieu scolaire – COVID 19 de la CNESST prévoit d’ailleurs que « si possible, les mêmes élèves du préscolaire ou du primaire doivent toujours être gardés dans le même groupe, les mêmes locaux, au même pupitre, et le personnel devrait toujours avoir le même groupe d’élèves ».

7. Je constate des problèmes sur le plan de la sécurité; est-ce que je peux exercer un droit de refus?

Oui, mais à certaines conditions, puisque l’exercice du droit de refus est encadré par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Un travailleur peut exercer son droit individuel de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour lui-même ou pour autrui. Cette appréhension d’un danger doit être fondée sur des motifs raisonnables, autrement dit, le recours doit être exercé de bonne foi. Enfin, l’exercice de ce droit de refus ne doit pas mettre la sécurité d’autrui en péril immédiat.

Par exemple, une enseignante du préscolaire se présente à l’école et aucune des protections individuelles qui devaient lui être fournies, en application des consignes de la santé publique, ne sont disponibles. Cette enseignante pourrait alors exercer un droit de refus, sans toutefois mettre en danger la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Vous êtes invités à contacter votre syndicat local ou la personne représentante en SST de votre école avant d’exercer un droit de refus dans votre milieu de travail.

À titre de précision, aucune sanction ne peut être prise contre une travailleuse ou un travailleur parce qu’il a exercé son droit de refus, à moins qu’il n’ait agi de façon abusive.